Conditions Générales de Vente et d'utilisation

Protection à la consommation

• La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant
• La vente d'alcool est interdite aux mineurs de 18 ans
• L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Vous êtes invité à consommer avec modération

PREAMBULE

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par TABLE FESTIVE sur le site internet wwww.tablefestive.fr

Les présentes conditions ont pour objet de définir les relations contractuelles, droits et obligations, qui unissent la société : TABLE FESTIVE SAS, ci-après dénommée « TABLEFESTIVE.FR », immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 949945398 et dont le siège social est 84 rue de Billancourt, 92100 Boulogne-Billancourt, France et d’autre part, « LE CLIENT », toute personne visitant et/ou achetant un article proposé à la vente sur le site marchand www.tablefestive.fr

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

ARTICLE 1 – INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, LE CLIENT est réputé les accepter sans réserve.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TABLEFESTIVE.FR

Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

TABLEFESTIVE.FR se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment, et sans préavis.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par LE CLIENT.

ARTICLE 2 – CONTENU

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par TABLEFESTIVE.FR et LE CLIENT à partir du site internet www.tablefestive.fr

La clientèle n’est pas géographiquement limitée.

TABLEFESTIVE.FR s’engage à livrer tout CLIENT résidant en France métropolitaine, selon les modalités décrites dans les présentes conditions, ainsi que dans le reste du monde aux conditions tarifaires inscrites lors du choix du type de livraison.

ARTICLE 3 – LANGUE DU CONTRAT

Les conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 4 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions sont consultables à tout moment par LE CLIENT, sur le site www.tablefestive.fr, en cliquant sur la rubrique « Conditions Générales de vente».

Par conséquent, LE CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, ainsi que des informations listées à l’article L. 221-5 du code de commerce, et déclare expressément les accepter sans réserve.

Ces dernières lui sont opposables au titre de l’article 1119 du code civil et prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

ARTICLE 5 – CAPACITE JURIDIQUE

Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

LE CLIENT déclare également être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation juridique, lui permettant l’accès et l’achat en ligne.

ARTICLE 6 - PRODUITS

Le Site est un site de vente en ligne de produits festifs, de décoration, d'aliments, de boissons permettant à un particulier d'organiser un événement privé en tout simplicité, (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif (transmis par les fournisseurs ou fabricants "des dits produits") mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Toutefois, s’il existait des erreurs ou omissions dans cette présentation, la responsabilité de WWW.TABLEFESTIVE.FR ne pourra être engagée, cette dernière s’engageant à les rectifier dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance. TABLEFESTIVE.FR s’engage à ce que les photographies de présentation des produits soient les plus conformes possible à la réalité.

Toutefois, s’il existait des différences mineures entre la photographie du produit et le produit livré, notamment en raison de la qualité de la photographie ou de la configuration des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé par le CLIENT, la responsabilité de TABLEFESTIVE.FR ne saurait être engagée dès lors que le produit est conforme au contrat.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, TABLEFESTIVE.FR garantit LE CLIENT, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage. TABLEFESTIVE.FR ne pourra néanmoins être considéré par LE CLIENT comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Par ailleurs, et en application des dispositions des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, TABLEFESTIVE.FR est garant de la conformité des produits au contrat.

Les produits sont prévus pour les conditions d’utilisation ou l’usage prévu par les fabricants desdits produits.

TABLEFESTIVE.FR décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme ou non préconisée des produits.

 

ARTICLE 7 - PROTECTION DES MINEURS

Conformément aux lois en vigueur en France, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. L’acheteur s’engage à avoir 18 ans accomplis en passant sa commande sur le site TABLEFESTIVE.fr

 

Article 8 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai TABLEFESTIVE.fr dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

Le Client s'engage lors de son inscription à :

• délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
• maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

 Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

 

ARTICLE 9 – COMMANDE 

TABLEFESTIVE.fr s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si en dépit des meilleurs efforts de TABLEFESTIVE.fr, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, TABLEFESTIVE.fr en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

• la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou

• le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, TABLEFESTIVE.fr n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

 Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

 

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. TABLEFESTIVE.fr conseille vivement au Client de conserver et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ». TABLEFESTIVE.fr conseille également au Client de conserver et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.

TABLEFESTIVE.fr se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que TABLEFESTIVE.fr lui a fait parvenir.

TABLEFESTIVE.fr archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante sandra@tablefestive.fr, TABLEFESTIVE.fr remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de TABLEFESTIVE.fr

 Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de TABLEFESTIVE.fr ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

L'inscription est ouverte uniquement aux majeurs de plus de 18 (dix-huit) ans En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

ARTICLE 10 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation » et « rupture de stock ».

Article 11 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

En toute hypothèse, TABLEFESTIVE.fr se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires. 

TABLEFESTIVE.fr utilise les solutions de paiement en ligne mentionnés sur le site internet. 

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants : 

• Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de TABLEFESTIVE.fr, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes. 

• Paiement par portefeuille électronique Paypal. Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par TABLEFESTIVE.fr. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Dans le cadre des procédures de contrôle, TABLEFESTIVE.fr pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

 

Article 12 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, TABLEFESTIVE.fr s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

TABLEFESTIVE.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans le cas d’une modification, le prix facturé au CLIENT est celui inscrit dans le bon de commande et accepté par LE CLIENT au moment de sa validation.

 Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que TABLEFESTIVE.fr serait amené à octroyer.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

 

Article 13 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre TABLEFESTIVE.fr et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par TABLEFESTIVE.fr sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TABLEFESTIVE.fr sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre TABLEFESTIVE.fr et ses Clients.

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

• de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
• de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable  

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, TABLEFESTIVE.FR rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze jours) suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

La commande peut être résolue par TABLEFESTIVE.fr en cas :

• de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison

 

Article 14 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

TABLEFESTIVE.fr reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

 

Article 15 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

TABLEFESTIVE.fr vous propose des modes de livraison ou de délivrances différents, mentionnés lors de la finalisation de la commande, selon la nature du produit.

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

TABLEFESTiVE.fr s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

TABLEFESTIVE.fr s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et/ou au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, TABLEFESTIVE.fr adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de TABLEFESTIVE.fr ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison. Dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures à compter de la livraison, LE CLIENT devra formuler une réclamation auprès du transporteur ou des services postaux.

Le délai de livraison est indiqué au CLIENT préalablement à la validation de la commande en fonction du mode de livraison choisi et avant le paiement.

LE CLIENT peut suivre l’état de la livraison de sa commande via les références qui lui auront été communiquées par TABLEFESTIVE.FR lors de la confirmation de sa commande en fonction du transporteur choisi.

En cas de retard inhabituel d’expédition, un mail d’information sera envoyé au CLIENT.

TABLEFESTIVE.FR ne saurait être tenu pour responsable d'un éventuel retard de livraison de la part du transporteur (y compris en cas de grève des transporteurs ou des services postaux). Le choix du transporteur appartient AU CLIENT qui passe sa commande en connaissance des délais de livraison. 

Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être notifiée à TABLEFESTIVE.FR le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et TABLEFESTIVE.FR sera dégagée de toute responsabilité.

TABLEFESTIVE.FR se réserve la possibilité de demander au CLIENT de lui retourner le produit défectueux.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, TABLEFESTIVE.FR procédera alors soit à l’échange ou au remboursement des produits défectueux, soit à la réexpédition des produits manquants, sous réserve du bien-fondé de la demande du CLIENT et de disponibilité.

Si le colis n’est pas récupéré par LE CLIENT il est automatiquement réexpédié chez TABLEFESTIVE.FR.

 

 Article 16 – DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à TABLEFESTIVE.fr Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à L. 221-18 et suivants du code de la consommation, LE CLIENT dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception de la marchandise, pour se rétracter sans indication de motif.

En cas d’exercice du droit de rétractation, par le renvoi du produit, TABLEFESTIVE.FR est tenue au remboursement égal au prix d’achat des produits achetés et retournés, sans frais supplémentaire, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT.

TABLEFESTIVE.fr adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail. 

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel 
• de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
• de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.

TABLEFESTIVE.fr remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourra être remboursé par avoirs / bons cadeau selon la volonté de TABLE FESTIVE.fr

 En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Les produits sont renvoyés par LE CLIENT, accompagnés de la facture d’achat ou du bon de livraison, à l’adresse suivante : 

TABLE FESTIVE
Retours
84 RUE DE BILLANCOURT
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

TABLEFESTIVE ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au CLIENT d'utiliser un service d'envoi suivi et de conserver toute preuve de retour.

En cas de perte ou de dommage en cours de transport, LE CLIENT devra s’adresser directement à son transporteur.

TABLEFESTIVE ne pourra pas traiter les produits non reçus à l'adresse indiquée ci-dessus.

Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande, avant la livraison.

Si le droit de rétractation est exercé postérieurement au départ de la marchandise de l'entrepôt, les frais de retour restent à la charge du CLIENT.

Les risques liés au retour des produits sont à la charge du CLIENT. Les envois en contre remboursement ne sont pas acceptés. Seul le prix des produits retournés est remboursé. Les frais de port initiaux restent à la charge du CLIENT.

 

Article 17 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter TABLEFESTIVE.fr :

• au numéro suivant 07 88 73 36 52 aux jours et heures d’ouverture suivants  : du lundi au vendredi de 09 h à 12h30 et de 14h à 18h

• par email en vous adressant à sandra@tablefestive.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

TABLEFESTIVE.fr est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

 

Article 19 – LIENS HYPERTEXTES

 Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par TABLEFESTIVE.fr. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que TABLEFESTIVE.fr ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers. 

En conséquence, TABLEFESTIVE.fr ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que TABLEFESTIVE.fr ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par TABLEFESTIVE.fr.

TABLEFESTIVE.fr invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

 Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de TABLEFESTIVE.fr au cas par cas.

 

ARTICLE 20 –  RÉFÉRENCES

Le Client autorise TABLEFESTIVE.fr à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

 

ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.tablefestive.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, LE CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des informations le concernant.

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par TABLEFESTIVE.fr veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.

 

Article 22 - Offres commerciales

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de TABLEFESTIVE (newsletter, email, etc). Si vous ne le souhaitez pas, veuillez envoyer un email à l'adresse suivante : sandra@tablefestive.fr en indiquant « je ne souhaite pas recevoir d’offre commercial de TABLE FESTIVE ».

Vos données sont susceptibles d'être utilisées par les partenaires de TABLEFESTIVE.fr à des fins de prospection commerciale, si vous ne le souhaitez pas, veuillez utiliser l'adresse email mentionnée ci-dessus et envoyer un mail en indiquant « je ne souhaite pas que mes données soient utilisées par les partenaires de TABLEFESTIVE à des fins de prospection commerciale ».

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L'éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur. 

ARTICLE 23 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes condition générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 24 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

TABLEFESTIVE.fr ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, TABLEFESTIVE.fr ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

TABLEFESTIVE.fr ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, TABLEFESTIVE.fr ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de TABLEFESTIVE.fr serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir TABLEFESTIVE.fr contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser TABLEFESTIVE.fr de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

 vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :

• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ;
• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

TABLEFESTIVE.FR ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de TABLEFESTIVE.FR sera, en tout état de cause, limitée au seul montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

TABLEFESTIVE.FR n’est tenue qu’à une obligation de moyens, dans le processus de vente en ligne.

La responsabilité de TABLEFESTIVE.FR ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

 

ARTICLE 25 –  DISPOSITION GÉNÉRALES

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et TABLEFESTIVE.fr. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de TABLEFESTIVE.fr relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

TABLEFESTIVE.fr se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

 En outre, TABLEFESTIVE.fr se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnait que TABLEFESTIVE.fr ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

TABLEFESTIVE.fr conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

ARTICLE 26 - RECLAMATION - MEDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : sandra@tablefestive.fr

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à TABLEFESTIVE.fr au médiateur suivant :

ANM MEDIATION :

- par voie éléctronique : www.anm-conso.com.

- par voie postale : Médiation de la Consommation ANM CONSO 62 rue Tiquetonne 75002 Paris

 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.  Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 DROIT APPLICABLE

 Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

 Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par TABLEFESTIVE.fr ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.