Conditions générales de location
Désignation du loueur
Le présent site internet www.tablefestive.fr (ci-après désigné le « Site Internet ») est édité par :
La société TABLE FESTIVE SAS (ci-après désigné « TABLE FESTIVE »).
Son numéro de TVA est FR68949945398
Le directeur de la publication du Site Internet est Sandra Marchand
Le service clientèle peut être joint par email à l’adresse contact@tablefestive.fr
L’hébergeur du Site Internet est la société OVH SAS - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
La commande, la prise en charge, l'achat de matériel, implique de la part du client donneur d'ordre l'acceptation des conditions générales définies ci-après.
Article 1 : GÉNÉRALITÉS
Tous nos prix s’entendent au tarif en vigueur au jour du contrat. Sous réserve des disponibilités les commandes parvenant au loueur trois jours ouvrables avant la date de sortie des matériels seront satisfaites.
A moins de trois jours ouvrables, le loueur s'efforce d'assurer la meilleure prestation possible en fonction du matériel restant disponible.
Les CGL sont exclusivement applicables en France métropolitaine.
Les CGL sont rédigées en langue française ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site Internet.
TABLE FESTIVE se réserve la faculté de modifier les CGL à tout moment.
En cas de modification des CGL, les CGL applicables à la relation avec le Client sont celles en vigueur à la date de la validation par le Client de la commande sur le Site Internet.
La nullité d’une clause des CGL n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des clauses des CGL.
Le défaut d’exercice partiel ou total d’un quelconque des droits résultant des CGL soit par TABLE FESTIVE soit par le Client ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l’avenir ou à tout autre droit résultant des CGL.
Ces conditions générales de vente sont également valables pour les commandes en direct, hors site internet, auprès de TABLE FESTIVE via le 07 60 24 19 49 ou contact@tablefestive.fr ou par tout autre moyen de communication mis à disposition de TABLE FESTIVE.
Article 2 : MISE A DISPOSITION, UTILISATION ET RETOUR DU MATÉRIEL
La location prend effet au moment où le client donneur d'ordre prend possession du matériel dans notre entrepôt ou à la livraison. Le matériel pris à notre entrepôt doit, sauf accord écrit, être restitué au même endroit. La location sera due que le matériel ait été utilisé ou non. Le client donneur d'ordre reconnaît avoir reçu les matériels loués en bon état, aptes au fonctionnement, avec l'équipement normal et les accessoires nécessaires, le tout propre, entretenu correctement, en règle avec les normes de sécurité et d'hygiène en vigueur. Le client donneur d'ordre déclare avoir eu toute latitude de vérifier le matériel. Le matériel est rendu sale et préparé pour l'enlèvement c'est à dire, débarrassé des déchets, trié et rangé dans son emballage d'origine à l'exception des emballages perdus et regroupés au lieu précis de la livraison. Dans le cas contraire, le temps passé à la préparation pour l'enlèvement et / ou débarrassage sera facturé au tarif de 40 € TTC l'heure de manutention et par personne.
Un inventaire contradictoire est effectué avec le client donneur d'ordre ou son délégué lors de la reprise des matériels loués. En cas d'absence du client donneur d'ordre ou de son délégué, l'inventaire est effectué à l'entrepôt du loueur et sauf accord particulier, seul l'inventaire du loueur fera foi, aucune contestation ne sera admise.
Les Matériels présentés sur le Site Internet ou en direct sont en principe disponible. Pour la vaisselle ancienne/vintage, aucune garantie n'est assurée concernant les modèles qui seront mis à disposition. TABLE FESTIVE mettra à disposition les produits conformes à la commande en termes de nature de produit et de taille mais le modèle ne pourra être garantie. Ces produits sont régulièrement proposés dépareillées notamment pour les assiettes qui font partie d'un circuit de seconde main.
Les Matériels loués objets des Services restent la propriété de TABLE FESTIVE. Le Client s’interdit de les laisser saisir par l’un de ses créanciers et prendra toute mesure à cet effet pour les individualiser le cas échéant.
Le Client est tenu de signer un inventaire réalisé lors de la remise des produits loués et d’en mentionner les éventuelles réserves.
A défaut de réserve, aucune contestation postérieure ne sera admise et seul l’inventaire contradictoirement établi lors de la livraison ou du retrait des Matériels fera foi.
Le client donneur d'ordre s'engage à exploiter le matériel strictement dans des conditions normales d'utilisation, conformément à sa destination initiale et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer : absence d'entretien, vandalisme, intempéries… Il certifie être apte à pouvoir s'en servir lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Le client donneur d'ordre s'engage à indemniser le loueur du préjudice subi, en cas d'immobilisation du matériel loué, nécessitant une réparation ou son remplacement du fait d'une utilisation non conforme aux conditions de location. De convention expresse entre les deux parties, le prêt ou la sous-location du matériel loué est strictement interdit, sauf accord préalable et écrit du loueur.
A l’issue de la location, le Client s’engage à restituer les Matériels, triés par catégories et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d’origine.
Un inventaire contradictoire sera réalisé au retour des Matériels.
Le Client est tenu de signer le bon de retour ou de restitution du Matériel matérialisant la fin de la location, établi par TABLE FESTIVE. Il est indiqué l’état et le nombre de Matériels restitués.
En cas d’absence du Client ou de toute personne désignée par lui, l’inventaire sera réalisé par TABLE FESTIVE seul et le Client ne sera pas admis à émettre des réserves ou des contestations.
Article 3 : COMMANDE
Toute commande doit être confirmée par écrit et réglée lors de la confirmation de la commande. Le bon de réservation est signé par le client donneur d'ordre ou son mandataire. Pour toute commande le client donneur d'ordre s'engage à respecter les clauses définies dans les articles 1 à 18.
Le Client indique le premier jour et le dernier jour de location. La durée de la location des Matériels ne peut excéder une durée de vingt jours calendaire.
Le Client choisit les modalités de mise à disposition des Matériels: soit un retrait et un retour dans un des entrepôts/points relais de TABLE FESTIVE, soit une livraison et une reprise sur le lieu indiqué préalablement par le Client.
En cas de livraison et de reprise des Matériels sur le lieu indiqué par le Client, le coût du transport est ajouté au montant de la location des produits commandés.
Le Client accepte expressément les présentes CGL lors de la signature du bon de réservation auquel seront jointes ces présentes CGL.
Les commandes sont modifiables après la Confirmation de la Commande si le délai avant l'événement est de plus de 48h.
Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur à la commande initiale : le Client devra régler le delta afin de valider sa nouvelle commande.
Si la nouvelle commande est d'un montant inférieur à la commande initiale : le remboursement du delta interviendra dans les 14 jours de la modification.
Article 4 : LIVRAISON
Les Matériels sont :
- soit mis à disposition dans les entrepôts/points relais de TABLE FESTIVE indiqués lors de la commande. TABLE FESTIVE vous contactera pour déterminer un horaire de récupération
Le retrait et le dépôt directement par le client dans ces entrepôts/points relais est gratuit.
- soit livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client selon les modalités spécifiées au moment de la commande étant précisé que les livraisons se feront au pas de porte de l’immeuble ou de la maison).
Les plages d’horaires de livraison et de reprise sont communiquées par courriel, sms ou par téléphone.
En cas de retard de mise à disposition ou de livraison, le Client est informé par téléphone, sms ou par courriel.
Le Client peut alors immédiatement mettre fin au contrat de fourniture des Services s’il est en mesure de démontrer que cette date ou ce délai constitue pour lui, compte tenu des circonstances une condition essentielle de son propre engagement.
Lorsque le Client décide de mettre fin au contrat dans les conditions précitées, TABLE FESTIVE rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de la réception de la décision du Client de dénoncer le contrat.
Pour toute livraison, les villes desservies sont les suivantes : Paris (75)
Hauts de Seine : 92000, 92100, 92110, 92120, 92130, 92140, 92150, 92160, 92170, 92190, 92200, 92210, 92240, 92250, 92270, 92300, 92310, 92370, 92400, 92410, 92500, 92600, 92700, 92800
Yvelines : 78000, 78100, 78110, 78114, 78140, 78150, 78160, 78170, 78180, 78230, 78240, 78280, 78290, 78300, 78350, 78360, 78370, 78380, 78390, 78400, 78420, 78430, 78490, 78500, 78530, 78560, 78600, 78620, 78750, 78800, 78860
La tarification est la suivante :
Pour toute commande de location de vaisselle de moins de 80 € :
0 à 5 kilomètres de Boulogne-Billancourt : 29 €
5.1 à 10 kilomètres de Boulogne-Billancourt : 39 €
10.1 à 30 kilomètres de Boulogne-Billancourt : 49 €
Pour toute commande de location de vaisselle de 81€ à 130 € :
0 à 5 kilomètres de Boulogne-Billancourt : 39 €
5.1 à 10 kilomètres de Boulogne-Billancourt : 49 €
10.1 à 30 kilomètres de Boulogne-Billancourt : 59 €
Les tarifs incluent le dépôt ET la reprise de la vaisselle à domicile
Commande location de vaisselle de plus de 130 €
Sur devis
Les prix s’entendent en TTC
Article 5 : RESPONSABILITÉS
La responsabilité, la garde matérielle et juridique des matériels mis à disposition sont transférées lors de leur mise à disposition au client donneur d'ordre qui assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Le loueur ne saura être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné. Le loueur décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des matériels loués.
Article 6 : PRIX ET FACTURATION
Les prix de location des Matériels sont mentionnés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de transport pour une durée de deux (2) jours incluant la prise en charge et la restitution. La durée peut-être portée à trois (3) jours en fonction des commandes le week-end. TABLE FESTIVE informera le client de cette possibilité quand cela sera possible d'augmenter la durée de location à trois (3) jours sans surcoût supplémentaire pour le client.
Le prix des Services est exigible en totalité lors de la Validation de la Commande.
Toute Validation de la Commande emporte acceptation du prix.
Les prix de location des Matériels indiqués sur le Site Internet ou en direct auprès du client sont ceux en vigueur au jour de la Validation de la Commande. TABLE FESTIVE se réserve le droit de modifier les prix de location des Matériels à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Validation de la Commande.
Le respect de la date, l’horaire et les modalités de retrait et de restitution des Matériels est impératif. Tout retard sera facturé selon les prix indiqués sur le Site Internet. Il en sera de même de toute manutention supplémentaire et tout temps d’attente.
La facture correspondant à la commande est établie et délivrée après la fin de l’exécution de la prestation sous réserve de l’article 2 relatif au retour et au contrôle des Matériels.
Les locations d'une durée supérieure font l'objet d'accords spécifiques.
Le transport est toujours facturé en supplément, il est compris depuis notre entrepôt à la porte de l’établissement du client donneur d’ordre. Lors de la reprise du matériel, tout objet manquant impliquant un transport supplémentaire donnera lieu à facturation. Les livraisons et reprises s'entendent par accès direct du véhicule de transport au lieu de dépôt du matériel (près du véhicule et sur le même niveau). Les dérogations à cette règle telles que : éloignement du point de stationnement, couloirs, étages … sont facturées en plus sur la base du tarif horaire de 40 € TTC par personne. Si le locataire conserve tout ou partie du matériel au-delà de la durée de location initialement déterminée, sans avoir régularisé sa situation en accord avec le loueur à l'heure du retour, il se verra facturé une demi-location supplémentaire par jour de retard. Toute facture n'ayant pas fait l'objet de réclamation écrite adressée au loueur avec accusée réception dans les dix jours suivant sa réception est réputée acceptée.
Article 7 : PERTE ET CASSE
La perte ou la casse du matériel loué ou du conditionnement seront facturés aux prix indiqués sur notre tarif (Casse prix Unitaire TTC).
Le Matériel ne sera pas facturé au Client et aucune indemnité ne sera due par le Client si celui-ci rapporte la preuve que la détérioration ou la non restitution du Matériel est étrangère à sa faute ou à sa négligence ou résulte d’un événement relevant d’un cas de force majeure.
L’indemnisation versée par le Client n’entraîne pas la vente du Matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive de TABLE FESTIVE.
Article 8 : REGLEMENT
Toute facture est payable au comptant. Les entreprises en compte faisant l'objet d'accords spéciaux doivent impérativement les respecter. En outre, concernant ces accords spéciaux, aucune tacite reconduction ne saura être revendiquée d'une facture à une autre. Conformément à l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée en mai 2001, et à l'article L441.6 du code de commerce modifié à la même date, le non-paiement des factures à l'échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, des pénalités de retard sans qu'il soit nécessaire d'adresser de relance au client. Le taux des pénalités de retard est exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues seraient réglées après cette date. Sauf dispositions contraires qui peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Article 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET DE PROPRIÉTÉ
A l'expiration de la durée de location prévue au contrat, en cas de non-restitution, le client devient dépositaire du matériel au sens de l'article 1915 du Code Civil, et il n'a droit, ni de s'en servir, ni d'en disposer, à quelque titre que ce soit. Le client donneur d'ordre reste en tout état de cause responsable du matériel loué. La restitution du matériel est obligatoire à l'expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l'article 314-1 du nouveau code pénal, sans qu'il y ait lieu d'adresser une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée avec accusée réception et sans que le client donneur d'ordre puisse invoquer un quelconque empêchement. En cas de vente du matériel, le loueur, ou vendeur, reste propriétaire de la marchandise jusqu'à son entier règlement.
Article 10 : RETARDS
Le loueur ne pourra être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison des matériels commandés en cas d'événement de force majeure tels que : interdictions officielles, restrictions inopinées de la circulation, actes de malveillance, grèves, etc.
Article 11 : GARANTIE
Lors de la livraison des Matériels ou lors du retrait des Matériels dans les entrepôts/points relais mentionnés par TABLE FESTIVE, TABLE FESTIVE prendra une empreinte de la carte bancaire du Client ou demandera la remise d'un chèque d'un montant égal à 2 fois le montant de la location, et plus généralement couvrant la valeur du matériel sera exigée pour toute commande. Cette garantie ne sera restituée qu'après retour, contrôle et règlement intégral de la facture par le locataire afin de garantir :
- l’éventuelle indemnisation des pertes et casses telle que prévue à l’article 7 des présentes CGL,
- le paiement des prestations supplémentaires réalisées par TABLE FESTIVE lors des retours de Matériels résultant des défauts ou négligences du Client.
Le montant de ces sommes supplémentaires sera prélevé lors de la facturation définitive conformément à l’article 2 sauf si le Client a démontré un événement s’apparentant à un cas de force majeure.
Il est expressément indiqué que si TABLE FESTIVE n’est pas en mesure de prendre l’empreinte de la carte bancaire du Client du fait de ce dernier lors de la mise à disposition ou de la livraison des Matériels, les Matériels ne seront pas remis au Client, sans que cette absence de remise puisse être considérée comme fautive et donner lieu à la mise en cause de la responsabilité de TABLE FESTIVE.
Les Matériels resteront alors à la disposition du Client pendant toute la durée de la location dans l’entrepôt/point relais de TABLE FESTIVE indiqué lors de la commande ou lors de la livraison.
En tout état de cause, TABLE FESTIVE ne procédera à aucun remboursement des sommes prélevées lors de la Validation.
Article 12 : JURIDICTIONS
En cas de contestation, le tribunal du siège social du loueur sera seul compétent.
Article 13 : ANNULATION
En cas d’annulation de la commande après l’expiration du délai de rétractation tel que prévu à l’article 10 des présentes CGL, par le Client : TABLE FESTIVE conserve 100% du montant de la commande (hors frais de transport) si l’annulation intervient moins de 72h avant la date prévue de location, 50% (hors frais de transport) si l’annulation intervient à plus de 72h de cette même date, Le remboursement des 50% restants devant intervenir dans les 14 jours de l’annulation.
En cas d’annulation de la commande par TABLE FESTIVE : TABLE FESTIVE, rembourse le montant de la commande payée lors de la validation.
Article 14 : RETRACTATION
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la Confirmation de la Commande, et ce sans avoir à présenter une quelconque justification ni à payer de pénalités.
Le Client informe TABLE FESTIVE de sa décision d’exercer son droit de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation dûment complété ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client dans les délais et conformément aux stipulations précédentes, TABLE FESTIVE rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la demande de rétractation du Client.
TABLE FESTIVE remboursera la somme globale sur le compte bancaire utilisé par le Client lors de la Validation de la Commande.
Si le Client souhaite que l'exécution des Services débute avant la fin du délai de rétractation, TABLE FESTIVE recueille sur un support durable la demande du Client et sa renonciation à l’exercice de sa faculté de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas de fourniture de Services dont l’exécution a débutée avant la fin du délai de rétractation après accord préalable du Client et renonciation exprès de ce dernier à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé à l’occasion de location de Matériels confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Article 15 : RESPONSABILITE
La responsabilité de TABLE FESTIVE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations de location prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Les Matériels sont conformes à la réglementation applicable dans le cadre d’une utilisation normale.
TABLE FESTIVE ne saurait être tenue responsable de dommages de quelque nature que ce soit résultant d’une utilisation inappropriée, non conforme ou dangereuse des Matériels.
Le Client garantit qu’il bénéficie, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle TABLE FESTIVE met à disposition les Matériels, de toutes les autorisations nécessaires, la responsabilité de TABLE FESTIVE ne pouvant être recherchée à cet égard.
En cas de livraison, le Client s’engage à ce que les lieux soient accessibles et disponibles sans difficulté d’aucune sorte.
Le Client est chargé de transmettre les consignes de transport et de sécurité relatives à l’intervention de TABLE FESTIVE. A défaut, TABLE FESTIVE ne saurait être tenue responsable d’une absence de livraison, liées à l’impossibilité d’accéder au site de livraison.
La propriété des biens ainsi que tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui (transporteurs) prend physiquement possession des biens.
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Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité visée aux articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation, le Client : |
Notre garantie ne s’étend pas aux biens qui auraient subi des modifications ou qui auraient été utilisés en dehors des conditions normales d’utilisation. En tout état de cause, notre responsabilité ne saurait excéder celle du fabriquant/producteur.
La responsabilité de TABLE FESTIVE par suite d’une défaillance dans la livraison ou la qualité du bien est limitée de convention expresse au prix du bien.
Toute réclamation doit être formulée par écrit à contact@tablefestive.fr
TABLE FESTIVE ne saurait être responsable de tout dommage indirect résultant de l’utilisation que le Client envisageait de faire du bien.
Article 16 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du Client sont collectées par TABLE FESTIVE inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 949 945 398, dont le siège est 84 rue de Billancourt 92100 Boulogne Billancourt, qui est le responsable du traitement de données.
Les données à caractère personnel sont collectées pour les besoins d’opérations relatives à la gestion des clients (la gestion des commandes, des livraisons et des factures notamment) et traitées avec le consentement du Client pour les opérations relatives à la prospection (les actions de fidélisation et l’élaboration de statistiques commerciales, notamment).
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée ne pouvant dépasser les délais de prescription des actions en justice après la fin de la relation contractuelle.
Les données traitées avec le consentement du Client sont conservées jusqu’au retrait dudit consentement.
Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées lors de la conclusion du Contrat sont les suivantes: nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique.
TABLE FESTIVE s’engage à ne pas diffuser son fichier clients et à le conserver secret.
Néanmoins, ces données personnelles pourront être transmises aux tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes ainsi qu’à des sociétés tierces lorsque TABLE FESTIVE a recours à des fournisseurs ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client est informé de son droit, à tout moment, de demander au responsable de traitement:
- d’accéder aux données à caractère personnel le concernant ;
- de rectifier ou d’effacer les données à caractère personnel le concernant ;
- de limiter le traitement ou de s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant ;
- de son droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant.
Le Client est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Le Client est informé que l’exigence de fourniture de données personnelles à un caractère contractuel.
Le Client est tenu de fournir ses données à caractère personnel afin de permettre l’exécution des prestations prévues par le Contrat.
Pour exercer ses droits, le Client peut soit envoyer un courriel à l’adresse: contact@tablefestive.fr
Le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d’identité, et indiquer l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
Article 17 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction, intégrale ou partielle, et toute diffusion de tout élément du Site Internet (notamment les photographies, visuels, textes, dessins, images) est systématiquement soumise à l'autorisation de TABLE FESTIVE. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.
Article 18 : LOI APPLICABLE
La validité, l'interprétation, l'exécution des CGL et du contrat conclu entre TABLE FESTIVE et le Client, ainsi que la résolution de tout litige s'y rapportant, sont régis et interprétés au regard du droit français.
Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent accord.
Date de dernière mise à jour : 01/09/2023